Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE
Art. 45
En vigueur depuis le 10 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. L422-1, Art. L422-5 III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-45