Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°98-461 du 13 juin 1998 Art. 7 - Loi n°84-4 du 3 janvier 1984
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-47