Titre TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 113-6 - Code de procédure pénale Art. 689, Art. 689-12
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-36