Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 17
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 170, Art. 1600-0 G, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 V.-Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-17