Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - Code rural Art. L732-58, Art. L732-62
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-13