Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art.L. 162-30-2
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-47