Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L174-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-10, Art. L174-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-48