Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 63
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,7 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-63