Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 64
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 75,2 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 52,4 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,8 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 7,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 7,9 Autres prises en charge 1,0 Total 162,4
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-64