Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L422-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L422-5
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-74