Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Art. 86
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 17,4
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-86