Sect. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Art. 88
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L583-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L583-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L583-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-12 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L152 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L583-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L831-7
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-88