Sect. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-45 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-11 - Code de la sécurité sociale. Art. L553-1, Art. L821-5, Art. L835-3 - Code de l'action sociale et des familles - Code de la construction et de l'habitation. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 -3 - Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 -9 - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-93