Sect. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Art. 96
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L652-3
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-96