Sect. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-46 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-11 - Code de la sécurité sociale. Art. L553-4
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-97