Titre TITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-22, Art. L3221-11, Art. L4231-8, Art. L2122-21-1, Art. L3221-11-1, Art. L4231-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000020277708#art-10