Titre TITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
Art. 11
En vigueur depuis le 19 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics. L'étude d'impact évalue tout particulièrement les inconvénients que pourraient présenter pour la presse les réformes envisagées.
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Prolegi/LEGITEXT000020277708#art-11