Titre TITRE IER : FACILITER LA CONSTRUCTION
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L522-2, Art. L524-7, Art. L523-7, Art. L523-9, Art. L523-10
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Prolegi/LEGITEXT000020277708#art-8