Titre TITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
Art. 18
En vigueur depuis le 19 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis III.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020277708#art-18