Titre TITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
Art. 20
En vigueur depuis le 19 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L626-6 II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020277708#art-20