Titre TITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-2, Art. L1411-2
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Prolegi/LEGITEXT000020277708#art-21