Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Art. 105
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 , II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-105