Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Art. 100
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L523-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3211-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4221-5
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-100