Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Art. 96
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-5 II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-96