Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Art. 97
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41 - Code de l'éducation Art. L215-1 II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-97