Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Art. 102
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-1-1 - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34 ter - Loi n°95-115 du 4 février 1995
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-102