Titre TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES›Chapitre CHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2 - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 159
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-25