Titre TITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Art. 37
En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés.
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-37