Titre TITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Art. 35-1
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à Mayotte, une commission d'urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35 de la présente loi. Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Son président est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ses autres membres sont ceux prévus au 1° du II de l'article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. La commission exerce les missions dévolues au groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa du présent article. Elle est dissoute de plein droit à la date d'installation du groupement d'intérêt public mentionné au même premier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2023. L'Etat pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-35-1