Titre TITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L472-1-9, Art. L661-1
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-33