Titre TITRE IV : LA CONTINUITE TERRITORIALE
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5522-22, Art. L5522-23, Art. L5522-24, Art. L5522-25, Art. L5522-26, Art. L5522-27
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-51