Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 Art. 89 - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 70-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-2, Art. 79 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°96-299 du 10 avril 1996 , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - Loi n°99-533 du 25 juin 1999 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - Loi n°96-659 du 26 juillet 1996
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Prolegi/LEGITEXT000020736830#art-23