Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 27
En vigueur depuis le 14 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 Art. 93-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 1458 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-897 du 1 août 1986 IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020736830#art-27