Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 26
En vigueur depuis le 14 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1, Art. L811-2 IV. - Le 2° du I et le II de l'article 23, l'article 24 et les I et II de l'article 27 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020736830#art-26