Titre TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6143-7-2, Art. L6143-7-3, Art. L6143-7-4, Art. L6143-7-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6143-7, Art. L6143-2, Art. L6143-3-2, Art. L6143-3, Art. L6143-3-1, Art. L6143-4

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