Titre TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, Art. L6114-1, Art. L6114-2, Art. L6114-3, Art. L6114-4
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