Titre TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5126-2, Art. L5121-1, Art. L5126-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5126-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-3