Titre TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Art. 103
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1333-10, Art. L1337-6 III. - Le 1° du I et le II sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-103