Titre TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Art. 113
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3262-3, Art. L3262-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3262-1 IV. - Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-113