Titre TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Art. 111
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5139-2 II. - Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-111