Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession, Art. L4113-1, Art. L4113-1-1, Art. L4113-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-66