Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques, Sct. Chapitre Ier : Mesures de protection, Art. L1151-2, Art. L1151-3, Sct. Chapitre II : Sanctions administratives, Art. L1152-1, Art. L1152-2
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-61