Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Art. 58
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 II. - Le I s'applique aux contrats nouveaux ou reconduits à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-58