Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1110-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14-1 - Code de la santé publique Art. L1111-3
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-54