Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Livre préliminaire : Dispositions communes, Sct. Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé, Sct. Chapitre unique, Art. L4011-1, Art. L4011-2, Art. L4011-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-806 du 9 août 2004
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-51