Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6314-1, Art. L6314-2, Art. L6314-3, Sct. Chapitre V : Continuité des soins en médecine ambulatoire., Art. L6315-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-49