Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Art. 46
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L632-6 II.-L'article L. 632-6 du code de l'éducation est applicable à l'issue de l'année universitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-46