Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Art. 44
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-44