Titre TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE›Chapitre CHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L443-3-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-15