Titre TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE›Chapitre CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L145-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-16